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Garantie de sécurité de l'information et de protection des données personnelles

Le Conseil Provincial de Bizkaia garantit la plus stricte confidentialité dans la collecte et le traitement des données fournies par les utilisateurs. De même, les niveaux de sécurité de protection des données à caractère personnel requis par la loi ont été adoptés, et tous les moyens et mesures techniques à sa portée ont été installés pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l'altération, l'accès non autorisé et le vol des données à caractère personnel fournies.

Le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD), publié en mai 2016 et applicable à partir du 25 mai 2018, est une réglementation à application directe dans l'ensemble de l'Union européenne, relative à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.

La Loi organique 3/2018 du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (ci-après LOPDGDD), a pour objet l'adaptation de l'ordre juridique au règlement susmentionné, ainsi que la garantie des droits numériques des citoyens.

La Loi 16/2023 du 21 décembre, relative à l'Autorité basque de protection des données, adapte l'organisation et le fonctionnement de la réglementation applicable dans la Communauté autonome du Pays Basque aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 ; de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre, relative à la Protection des Données personnelles et à la garantie des droits numériques ; ainsi que de la Loi organique 7/2021 du 26 mai, relative à la protection des données personnelles traitées à des fins de prévention, détection, enquête et poursuite des infractions pénales et d'exécution des sanctions pénales.

Le Décret royal 311/2022 du 3 mai, a pour objectif de garantir que l'ensemble du secteur public visé à l'article 156.2 de la Loi 40/2015 du 1er octobre, soit aligné sur les exigences de sécurité établies par ledit schéma.

La Loi 7/2023 du 29 juin, relative à l'Agence basque de cybersécurité, a pour objet de créer et de définir les fonctions de l'agence afin de soutenir et de promouvoir la formation en cybersécurité et le développement numérique sécurisé.

Le Conseil Provincial de Bizkaia, dans l'exercice de ses compétences et dans le respect de ses obligations légales, développe des activités et fournit des services publics pour lesquels elle doit procéder à des traitements de données personnelles, et veille à ce que toutes ces opérations respectent les garanties juridiques en vigueur conformément à la réglementation sur la protection des données. De plus, le système d'information du Conseil Provincial de Bizkaia est en processus d'alignement permanent et continu avec les exigences, principes et mesures de sécurité nécessaires conformément au Schéma national de sécurité et aux autres réglementations en matière de sécurité de l'information qui lui sont applicables.

DPD: Les fonctions, responsabilités, statut et équipe de la personne Déléguée à la Protection des Données sont exercés par la Direction de l’unité organique compétente dans le domaine de la protection des données et de la sécurité de l’information du Conseil Provincial de Bizkaia, conformément au Décret foral 81/2023 du 4 juillet, approuvant la Politique de sécurité de l’information et de protection des données personnelles du secteur public foral de Biscaye, publié dans le Bulletin officiel de Biscaye n° 130 du 6 juillet 2023.